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606 résultats pour « restitution des immeubles a leurs proprietaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2018228_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que SCI Jacaro loue des appartements situés dans un immeuble dont elle est propriétaire place Cadelade au Puy-en-Velay qui a été aménagé en résidence pour personnes âgées indépendantes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306634_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Si, dans ce cadre, elle a fait état de demandes quant à l'aménagement d'une salle de réunion, du hall d'accueil de l'immeuble pris à bail et des conditions d'agencement des bureaux, il résulte de l'instruction

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011787_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A l'issue du contrôle sur pièces dont la société requérante a fait l'objet, le service a remis en cause le montant de la plus-value de cette vente déclaré par la société, estimant que la valeur de l'immeuble

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2307289_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La société Guesthouse, propriétaire à Paris d’un immeuble sis 6 rue des Archives, a donné à bail cet immeuble à sa sous-filiale, la société Villa Mazarin Paris pour une durée de neuf années, bail tacitement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101365_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que le service a considéré qu'elle n'était pas propriétaire du bien dénommé " château de Montramé " ; - si elle n'est pas propriétaire du " château de Montramé ",

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par courrier du 18 novembre 2024, la CMB SA a contesté la qualification de biens de retour retenue par le Département et s'est opposée à la restitution des biens, exceptée la restitution concernant les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100855_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Suite à un incendie survenu dans l'immeuble sis 6 rue des zéphyrs, le syndic de cet immeuble a déposé le 18 janvier 2019 une déclaration préalable de travaux dont le projet ne prévoyait aucune création

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100499_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

situé à Joncels n'avaient rien de fictif ; - l'administration a fixé unilatéralement le loyer du bien situé à Joncels à une somme nulle ; - les loyers de l'immeuble de Joncels étant justifiés et régulièrement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300585_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Considérant ce qui suit : La SCI Le Madison, qui exerce notamment une activité de location d’immeubles, a acquis, le 1er octobre 2013, un terrain comprenant un bâtiment agricole, pour lequel elle a

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2105895_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A, propriétaire d'un studio situé 57 rue des Epinettes à Paris 17e, a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation au titre des années 2018 à 2020 à raison de ce

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2412319_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

administratif préalable obligatoire, a confirmé la conservation de l’allocation de logement de la locataire du logement dont elle est propriétaire et a refusé de lui restituer le montant de l’allocation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100387_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par un acte du 27 novembre 2017, la SCI Les deux ailes a vendu ce terrain, sur lequel elle avait commencé à faire bâtir un immeuble, en déclarant n'avoir réalisé aucune marge imposable à la TVA lors de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2224119_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Propriétaire de ces biens immobiliers à compter du 3 mai 2006, la SARL Lupa Patrimoine France a cédé entre 2008 et 2019 ces sept immeubles.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903880_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En cours d'instance, le préfet à nouveau saisi par la SAEM Var Aménagement Développement a délivré le 9 mars 2020 à cette société une nouvelle autorisation de travaux sur le même immeuble.

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TA

2ème Chambre

DTA_2313400_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

des impôts ; par suite, c'est à tort que sa demande a été rejetée comme prématurée.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300261_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La commune de Mérignac soutient que : - l'ancien logement de gardien appelé " J " est squatté A deux couples de ressortissants albanais et leur enfants mineurs ; - l'immeuble en question relève du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102262_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

La SCI Rue Lalande est propriétaire depuis janvier 2002 d'un immeuble situé 40-42 rue Lalande à Bordeaux, classé au titre des monuments historiques, sur lequel elle a procédé à d'importants travaux de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100849_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A la suite d'un contrôle sur place portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 1er décembre 2016, un

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2001568_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

La réclamation du 29 mai 2019 de la société requérante demandant la restitution de ces cotisations a été rejetée par une décision de l'administration fiscale en date du 28 novembre 2019.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2502694_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A...

Source officielle

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