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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2018228_20221108
8 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que SCI Jacaro loue des appartements situés dans un immeuble dont elle est propriétaire place Cadelade au Puy-en-Velay qui a été aménagé en résidence pour personnes âgées indépendantes
4ème chambre
DTA_2306634_20250918
18 septembre 2025
Si, dans ce cadre, elle a fait état de demandes quant à l'aménagement d'une salle de réunion, du hall d'accueil de l'immeuble pris à bail et des conditions d'agencement des bureaux, il résulte de l'instruction
DTA_2011787_20221018
18 octobre 2022
A l'issue du contrôle sur pièces dont la société requérante a fait l'objet, le service a remis en cause le montant de la plus-value de cette vente déclaré par la société, estimant que la valeur de l'immeuble
1re Section - 1re Chambre
DTA_2307289_20251217
17 décembre 2025
La société Guesthouse, propriétaire à Paris d’un immeuble sis 6 rue des Archives, a donné à bail cet immeuble à sa sous-filiale, la société Villa Mazarin Paris pour une durée de neuf années, bail tacitement
3ème chambre
DTA_2101365_20250305
5 mars 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le service a considéré qu'elle n'était pas propriétaire du bien dénommé " château de Montramé " ; - si elle n'est pas propriétaire du " château de Montramé ",
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
Par courrier du 18 novembre 2024, la CMB SA a contesté la qualification de biens de retour retenue par le Département et s'est opposée à la restitution des biens, exceptée la restitution concernant les
1ère chambre
DTA_2100855_20231222
22 décembre 2023
Suite à un incendie survenu dans l'immeuble sis 6 rue des zéphyrs, le syndic de cet immeuble a déposé le 18 janvier 2019 une déclaration préalable de travaux dont le projet ne prévoyait aucune création
2ème chambre
DTA_2100499_20230417
17 avril 2023
situé à Joncels n'avaient rien de fictif ; - l'administration a fixé unilatéralement le loyer du bien situé à Joncels à une somme nulle ; - les loyers de l'immeuble de Joncels étant justifiés et régulièrement
DTA_2300585_20250528
28 mai 2025
Considérant ce qui suit : La SCI Le Madison, qui exerce notamment une activité de location d’immeubles, a acquis, le 1er octobre 2013, un terrain comprenant un bâtiment agricole, pour lequel elle a
1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2105895_20240116
16 janvier 2024
A, propriétaire d'un studio situé 57 rue des Epinettes à Paris 17e, a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation au titre des années 2018 à 2020 à raison de ce
5ème Chambre (JU)
DTA_2412319_20260325
25 mars 2026
administratif préalable obligatoire, a confirmé la conservation de l’allocation de logement de la locataire du logement dont elle est propriétaire et a refusé de lui restituer le montant de l’allocation
DTA_2100387_20221007
7 octobre 2022
Par un acte du 27 novembre 2017, la SCI Les deux ailes a vendu ce terrain, sur lequel elle avait commencé à faire bâtir un immeuble, en déclarant n'avoir réalisé aucune marge imposable à la TVA lors de
DTA_2224119_20250603
3 juin 2025
Propriétaire de ces biens immobiliers à compter du 3 mai 2006, la SARL Lupa Patrimoine France a cédé entre 2008 et 2019 ces sept immeubles.
DTA_1903880_20221018
En cours d'instance, le préfet à nouveau saisi par la SAEM Var Aménagement Développement a délivré le 9 mars 2020 à cette société une nouvelle autorisation de travaux sur le même immeuble.
2ème Chambre
DTA_2313400_20250429
29 avril 2025
des impôts ; par suite, c'est à tort que sa demande a été rejetée comme prématurée.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300261_20230124
24 janvier 2023
La commune de Mérignac soutient que : - l'ancien logement de gardien appelé " J " est squatté A deux couples de ressortissants albanais et leur enfants mineurs ; - l'immeuble en question relève du
3ème Chambre
DTA_2102262_20221229
29 décembre 2022
La SCI Rue Lalande est propriétaire depuis janvier 2002 d'un immeuble situé 40-42 rue Lalande à Bordeaux, classé au titre des monuments historiques, sur lequel elle a procédé à d'importants travaux de
DTA_2100849_20231207
7 décembre 2023
A la suite d'un contrôle sur place portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 1er décembre 2016, un
1re Section - 3e Chambre
DTA_2001568_20230419
19 avril 2023
La réclamation du 29 mai 2019 de la société requérante demandant la restitution de ces cotisations a été rejetée par une décision de l'administration fiscale en date du 28 novembre 2019.
DTA_2502694_20260506
6 mai 2026
A...
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