l’aggravation du dommage ; - la commune est intervenue sur sa propriété, sans autorisation préalable, pour des opérations présentées comme de simples travaux d’entretien ; or, ces travaux ont conduit

Par la présente requête, M.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et à la région Auvergne-Rhône-Alpes. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. La présidente, S.

potentiels des travaux d'aménagement de l'avenue Jeanne d'Arc et de rues adjacentes à Grenoble pour l'accès des riverains à la voie publique, à leur propriété privée ou à leur lieu de travail, ainsi que

un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, le préfet des Hauts-de-Seine porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail et à sa liberté d’aller et

-La liquidation de la pension à cinquante-sept ans prévue au 1° du I du présent article est réservée aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes

située à proximité immédiate du site et risque de retarder le calendrier de réalisation de ces travaux, qu'elle présente un risque pour la sécurité des aéronefs usagers de l'aérodrome BA 107, et qu'elle

de terrassement, aux travaux de reprise localisée de chaussée, aux travaux d'ensemencement et de plantation des talus terrassés ; - en réponse au mémoire du Préfet, sa créance n'est pas prescrite dès

Par ailleurs, il résulte de la littérature scientifique versée aux débats que les risques présentés par une telle exposition étaient connus antérieurement aux périodes précitées.

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles, définis aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, précisent la nature des risques, les zones dans lesquelles ils sont susceptibles

sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. / La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté

Il s'agit de la décision attaquée dans la présente instance, qui se fonde sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et en particulier du risque

Aux termes de l’article R. 4323-58 du code du travail : « Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A B pour statuer sur les demandes de référé.

en interdisant l'accès et l'enlèvement de toutes les parties du bâtiment présentant un risque immédiat d'effondrement.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4534-137 du code du travail : " Sous réserve de l'observation des dispositions correspondantes prévues par la présente section, il peut être dérogé, dans les chantiers

habitants face aux risques évoqués et informe de la vigilance du Maire lors de l'exécution des travaux ; La préfète des Landes n'était ni présente ni représentée.

ont débuté et n’ont été interrompues que dans l’attente de l’issue de la présente instance et que les travaux qui vont reprendre sont susceptibles de causer un préjudice potentiellement irréversible aux

prescrivant la réalisation de mesures et de travaux ainsi que l'hébergement des occupants.

C B, ingénieur des travaux publics de l'Etat, occupe le poste de responsable de l'activité hydraulique et assainissement au sein du groupe " eau, risques et territoires durables " (ERTD) rattaché au centre