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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202921_20230511
11 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée
ELOIGNEMENT
DTA_2605359_20260511
11 mai 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 423-3 du même code : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour
DTA_2201886_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302215_20230428
28 avril 2023
principal, la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la rupture
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300833_20230210
10 février 2023
B soutient que la décision attaquée engendre un risque de rupture de la vie commune qu'il mène avec sa compagne et leurs enfants, ce risque ne revêt cependant pas un caractère immédiat.
9ème Chambre
DTA_2303120_20230614
14 juin 2023
du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement
DTA_2308427_20250514
14 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences
1ère Chambre
DTA_2503846_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-3 du même code : « (…) le renouvellement de la carte est subordonné au maintien de la vie conjugale et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304621_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
3ème chambre
DTA_2403153_20250319
19 mars 2025
Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. () ". 7.
5ème Chambre
DTA_2408301_20250910
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2501489_20250312
12 mars 2025
Selon l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212922_20221025
25 octobre 2022
dispositions de l'article L.423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet ne pouvait refuser de renouveler son titre de séjour dès lors que la rupture
DTA_2607210_20260413
13 avril 2026
; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. » Aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la
6ème chambre
DTA_2300556_20230726
26 juillet 2023
Il en va de même de la rupture de la vie commune ". 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a épousé, le 12 mai 2016, M. D E, de nationalité française.
11ème Chambre
DTA_2203923_20221019
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales () ".
2ème chambre
DTA_2305100_20250925
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des
10ème Chambre
DTA_2315400_20250212
12 février 2025
la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable
DTA_2202027_20221219
19 décembre 2022
L'article L. 423-5 du même code dispose : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
DTA_2304447_20250506
6 mai 2025
" La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. () ". 2.
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