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1 102 résultats pour « séparation de fait avant introduction de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512285_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéa du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512961_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéa du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204603_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

À titre liminaire, l'indivision fait valoir qu'elle comportait à la date de sa requête introductive également Mme F E, décédée en cours d'instance le 2 mars 2023, et que, conformément à une attestation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211909_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme B F et M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301223_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2404192_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

En outre, les différentes condamnations pénales avancées par la préfète n'ont pas fait obstacle à la délivrance de deux titres de séjour en qualité de parent d'enfants français, alors même que le requérant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302462_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Toutefois, eu égard aux caractéristiques de la procédure suivie devant le conseil de discipline de l’établissement, cette substitution ne saurait faire obstacle à ce que soient invoqués, à l’appui d’un

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511622_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département de l'Orne n'aurait pas procédé, avant de prendre la décision

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2401401_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) des Marais, représentée par la SELARL Onelaw, demande au tribunal : 1°) de prononcer la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004333_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme F ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2403965_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Après la séparation des époux en février 2023 et l'introduction d'un procédure de divorce, Mme D a bénéficié du revenu de solidarité (RSA) majoré, au cours de la période du 1er février 2023 au 31 janvier

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400653_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Par une demande du 27 avril 2023 Mme D a sollicité l'introduction en France de son époux.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300012_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 janvier 2023, le 31 mars 2023, le 8 juin 2023, le 17 octobre 2023, le 6 décembre 2023 et le 22 janvier 2024, la commune de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310096_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301917_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par un arrêté du 22 novembre 2022, le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202801_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait () ". 10.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2411174_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

de sa demande d’asile ; / 2° Par son concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;

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TA

3ème chambre

DTA_2003806_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

A a faite à la société en 2010 ; - la procédure d'imposition étant entachée d'irrégularité, il convient de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402549_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2024 et 29 juillet 2025, M. B... C... et Mme A...

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205800_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à un examen sérieux de sa situation avant de refuser de faire droit à sa demande de regroupement familial.

Source officielle

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