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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2512285_20251105
5 novembre 2025
Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéa du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. ».
DTA_2512961_20251105
4ème Chambre
DTA_2204603_20250616
16 juin 2025
À titre liminaire, l'indivision fait valoir qu'elle comportait à la date de sa requête introductive également Mme F E, décédée en cours d'instance le 2 mars 2023, et que, conformément à une attestation
10ème chambre
DTA_2211909_20230620
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme B F et M.
2ème chambre
DTA_2301223_20230629
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M.
ELOIGNEMENT
DTA_2404192_20240514
14 mai 2024
En outre, les différentes condamnations pénales avancées par la préfète n'ont pas fait obstacle à la délivrance de deux titres de séjour en qualité de parent d'enfants français, alors même que le requérant
DTA_2302462_20260416
16 avril 2026
Toutefois, eu égard aux caractéristiques de la procédure suivie devant le conseil de discipline de l’établissement, cette substitution ne saurait faire obstacle à ce que soient invoqués, à l’appui d’un
- Etrangers - 15 jours
DTA_2511622_20250805
5 août 2025
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département de l'Orne n'aurait pas procédé, avant de prendre la décision
Juge Unique 1
DTA_2401401_20250225
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) des Marais, représentée par la SELARL Onelaw, demande au tribunal : 1°) de prononcer la
5ème Chambre
DTA_2004333_20230404
4 avril 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme F ne sont pas fondés.
CH 3 JU
DTA_2403965_20250625
25 juin 2025
Après la séparation des époux en février 2023 et l'introduction d'un procédure de divorce, Mme D a bénéficié du revenu de solidarité (RSA) majoré, au cours de la période du 1er février 2023 au 31 janvier
7ème chambre
DTA_2400653_20250409
9 avril 2025
Par une demande du 27 avril 2023 Mme D a sollicité l'introduction en France de son époux.
3ème Chambre
DTA_2300012_20250326
26 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 janvier 2023, le 31 mars 2023, le 8 juin 2023, le 17 octobre 2023, le 6 décembre 2023 et le 22 janvier 2024, la commune de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310096_20231020
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M.
Chambre 2
DTA_2301917_20241121
21 novembre 2024
Par un arrêté du 22 novembre 2022, le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
8ème chambre
DTA_2202801_20250611
11 juin 2025
sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait () ". 10.
DTA_2411174_20260428
28 avril 2026
de sa demande d’asile ; / 2° Par son concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;
3ème chambre
DTA_2003806_20221118
18 novembre 2022
A a faite à la société en 2010 ; - la procédure d'imposition étant entachée d'irrégularité, il convient de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures
9ème chambre
DTA_2402549_20251020
20 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2024 et 29 juillet 2025, M. B... C... et Mme A...
5ème chambre
DTA_2205800_20231219
19 décembre 2023
à un examen sérieux de sa situation avant de refuser de faire droit à sa demande de regroupement familial.
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