Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2024 et le 14 mai 2025, Mme D A C entend demander au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la notification de saisie

à tiers détenteurs du 10 novembre 2020 qui ont été régulièrement notifiées au requérant.

Le 8 février 2021, le comptable de l'EHPAD a notifié une saisie administrative à tiers détenteur sur le fondement de ce titre exécutoire n°765.

A... demande au tribunal d’annuler la saisie à tiers détenteur en date du 26 novembre 2024 pour le recouvrement forcé d’un indu de revenu de solidarité active socle d’un montant de 20 582,29 euros et de

B... a saisi la juridiction administrative d’une demande d’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émis le 5 décembre 2024 par le comptable public de la paierie départementale des Hauts-de-Seine

B une saisie à tiers détenteur en vue du recouvrement de cette somme.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’ensemble des amendes et majorations émises à son encontre ; 2°) l’arrêt immédiat de toute procédure de saisie à tiers détenteur ou de recouvrement en cours

B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre le 28 août 2025 par la Trésorerie du contrôle automatisé au titre d'une amende forfaitaire majorée de forfait post-stationnement

B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre le 10 avril 2025 par le Trésorier du Finistère au titre d'une amende forfaitaire majorée.

administrative à tiers détenteur du 20 avril 2022 ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 992,50 euros réclamée par saisie administrative à tiers détenteur du 20 avril 2022

; 2°)d'annuler la mise en demeure de payer du 10 mai 2021 et d'ordonner la mainlevée de la saisie à tiers détenteur du 31 mai 2021 ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de lui

A B doit être regardé comme contestant la saisie à tiers détenteur effectuée à son encontre en vue du recouvrement d'un indu correspondant à une somme qu'il a perçue au titre du fonds de solidarité à destination

A B conteste la saisie à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 9 juin 2022 pour un montant de 3 023,13 euros par la Direction des Finances Publiques du Val-de-Marne en remboursement d'un indu de rémunération

A B demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détendeur faisant suite à des impayés de crèche et de cantine scolaire auprès de la commune de Toulon.

En second lieu, l’administration fiscale admet en défense que l’avis d’imposition ainsi que tous les actes de recouvrement, mise en demeure et saisie administrative à tiers détenteur, ont été adressés

à tiers détenteur et des frais bancaires d'un montant de 69,90 euros appliqués dans le cadre de la saisie administrative à tiers détenteurs émise à l'encontre de la société requérante le 25 juin 2023,

de 2 749 euros correspondant aux sommes recouvrées en suite des deux procédures de saisie à tiers détenteur susmentionnées ; 4°) d'évaluer, s'il y a lieu, un montant à lui verser au titre du préjudice

M. et Mme A demandent l'annulation de l'avis de saisie à tiers détenteur notifié par le comptable du Crédit Municipal de Nîmes pour procéder à une saisie administrative à son encontre en vue du recouvrement

Sur la saisie administrative à tiers détenteurs émise le 24 août 2022 : 5.

administrative à tiers détenteur ; aucune autre somme n'a été mise en recouvrement au titre de cette période ; l'avis de saisie à tiers détenteur n'est pas conforme aux conclusions de ce contrôle ;