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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2009477_20230310
10 mars 2023
et qu'il employait un salarié.
9ème chambre
DTA_2202586_20240502
2 mai 2024
roches gréseuses ornementales et de construction par la société FD et Associés au lieudit " Le Moulin de la Vigne " sur la commune de Saint-Julien-du-Serre ; 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat
juge unique (3)
DTA_2102766_20231227
27 décembre 2023
Quant à l'insuffisance de motivation : 33.
2ème chambre
DTA_1701922_20220718
18 juillet 2022
C ne peut se prévaloir avoir subi un préjudice au titre de la perte de gains professionnels. S'agissant des frais divers : 10. M.
3ème Chambre
DTA_2307086_20240328
28 mars 2024
le 8 septembre 2021, une carte de séjour en qualité de travailleur salarié, valable du 26 août 2021 au 25 août 2022.
DTA_2412758_20260331
31 mars 2026
En quatrième lieux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
DTA_2300600_20230831
31 août 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
4ème Chambre
DTA_2407359_20250417
17 avril 2025
", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
1ère chambre
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
En raison de l'indépendance de la législation d'urbanisme et celle relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la commune de Fouchères et autres ne peuvent utilement se prévaloir
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
du travail arrêtées, chaque année, par le ministre chargé du travail après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500576_20250901
1 septembre 2025
", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 10.
POLE URGENCES
DTA_2501377_20260305
5 mars 2026
En quatrième lieu, il résulte de l’instruction que M.
DTA_2501378_20260305
DTA_2501379_20260305
DTA_2501380_20260305
Reconduite à la frontière
DTA_2301585_20230623
23 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
6ème Chambre
DTA_2101641_20231012
12 octobre 2023
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient à l'agent d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires qu'il
8ème chambre
DTA_2206364_20221215
15 décembre 2022
Cependant, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise
DTA_2301127_20251222
22 décembre 2025
Il en va de même des circonstances que les tarifs de base sont indexés au 1er janvier de chaque année par application d’une formule comprenant l’indice horaire de coût horaire du travail de tous salariés
4ème chambre
DTA_2206742_20230629
29 juin 2023
E a travaillé, au cours de l'année 2019, en qualité d'employé polyvalent pour une entreprise de plomberie dont le gérant est le président de la communauté de communes Pyrénées Catalanes et qu'il exerce
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