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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215030_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202166_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Au titre de cette année 2009, le directeur de l'établissement ne lui a pas attribué de note, sa fiche de notation se bornant à indiquer qu'elle avait été absente durant plus de 6 mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500207_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

de la valeur technique dès lors qu'il aurait pu obtenir 9.3/10 au lieu de 8,10/10, ainsi qu'à une note globale de 18,50/20 lui permettant d'obtenir la première place.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402852_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner aux services secrets français de lui communiquer l'intégralité des rapports et notes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603055_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

C... invoque la seule circonstance que la note du jury au titre de l’épreuve du grand oral ne correspond pas aux appréciations portées par ledit jury sur une fiche d’évaluation, il ne résulte toutefois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600454_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, la société Colas rail déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517655_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

et qu’ils perdent une chance d’admission dans cette filière très sélective ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que la méthode d’harmonisation des notes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200384_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

- la méthode de notation relative à la valeur technique est gravement illégale ; le candidat ayant obtenu la meilleure note globale totale sur 108 et ramenée sur 30 se voit allouer la note maximale

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208079_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

dénommée Mme D et enregistrée au greffe du tribunal le 28 octobre 2022, Mme B C demande à la destinataire de son courrier de lui téléphoner ou de la rencontrer afin d'obtenir des explications sur les notes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400212_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A conteste la note qu'elle a obtenue lors de l'épreuve orale du concours externe de rédacteur territorial du 25 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2104024_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Bautes, demande au tribunal d'annuler un relevé de notes de l'université de Montpellier du 28 juillet

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501100_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, la SARL Ribal Travaux publics, représentée par Me Henochsberg, déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation de sa requête

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002718_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la recevabilité : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310259_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un acte, enregistré le 30 mai 2023, le CROUS de Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404013_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, Mme B épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500487_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, l'association DUSP 87 informe le tribunal du désistement pur et simple de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200107_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

d'établissement des procurations de vote, y compris la note DSP n°47.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302910_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

maximale au critère technique ou au prix de la meilleure offre : à supposer que, sur le critère de la valeur technique, la société FTCS ait obtenu la note de 60/60 à raison de l'attribution de la note

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003197_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Cette dernière circonstance est de nature à expliquer le maintien de la note à 6 de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403122_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, noté sur 5.

Source officielle

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