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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502266_20251009
9 octobre 2025
Aux termes du I de l’article L. 1233-58 du code du travail : « I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements
DTA_2502267_20251009
DTA_2502268_20251009
DTA_2502269_20251009
DTA_2502270_20251009
DTA_2502271_20251009
DTA_2502272_20251009
DTA_2502273_20251009
7ème chambre
DTA_2009311_20221230
30 décembre 2022
Par un jugement du 24 juin 2016, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI Kanumera, dont M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507913_20250708
8 juillet 2025
4 et 8 juillet 2025, la SASU Santorini, représentée par Me Mas, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, à titre
3ème Chambre
DTA_2301277_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300919_20230411
11 avril 2023
judiciaire, la société 2MTP doit percevoir le montant des travaux qu'elle a réalisés afin de pouvoir poursuivre son activité.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512600_20250814
14 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
4ème Chambre
DTA_2202163_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que certains crédits bancaires retenus par l’administration fiscale au titre du chiffre d’affaires imposable ne constituent pas des produits imposables.
2ème Chambre
DTA_2100668_20221215
15 décembre 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ". 4.
3ème chambre
DTA_2002850_20230106
6 janvier 2023
à 2017 ou qui avait été imposé au titre de l'année 2014.
DTA_2002961_20221116
16 novembre 2022
sa créance sur la commune de Rurange-lès-Thionville, et, d'autre part, que la délégation de paiement n'était pas signée par le mandataire judiciaire de la société Heim Charpente, alors en redressement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528342_20260202
2 février 2026
: Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, la société VTM Transport demande l’annulation de la décision du 24 octobre 2024 émise par l’URSSAF Île de France portant notification de redressement
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600468_20260407
7 avril 2026
B..., demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution du titre exécutoire émis le 14 février 2026 par le département de
ORTA_2603891_20260211
11 février 2026
B..., en sa qualité de gérant des sociétés AMA 78 et AMA 75, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner
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