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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600740_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502756_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504746_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
C..., pris une décision favorable et mis en fabrication une carte de séjour pluriannuelle valable du 17 mars 2025 au 16 mars 2029.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412671_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301238_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
pendant la durée de la fermeture. " L'article 1817 du même code renvoie notamment à son article 1810 qui dispose que : " Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions visées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404237_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306601_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A la suite de la tempête Miguel ayant frappé la commune le 7 juin 2019, l’œuvre dénommée « Javelins of Saint-Nazaire », installée à la pointe de Villès-Martin depuis 1992, a été projetée au sol.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205521_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B pour enregistrer sa demande de certificat de résidence algérien et lui a délivré un récépissé l'autorisant à travailler valable jusqu'au 12 décembre 2022 dans l'attente de la fabrication de la carte
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée, faute d'être signée, est entachée d'un vice de forme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508447_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A... est en fabrication. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200298_20240212
12 février 2024
12 février 2024
l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a outrepassé sa compétence en édictant une norme générale et absolue ; - l'injonction attaquée est entachée d'un vice
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405264_20240805
5 août 2024
5 août 2024
décision du 29 mai 2024, par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est a annulé la session d'examen du titre professionnel de technicien de fabrication
Source officielleChambre 2
DTA_2300518_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En parallèle, du silence gardé par l’administration pendant un délai de six mois sur la demande du 30 janvier 2019 d’autorisation du procédé spécial de dénaturation d’alcool utilisé dans la fabrication
Source officielleChambre 2
DTA_2300320_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En parallèle, du silence gardé par l’administration pendant un délai de six mois sur la demande du 30 janvier 2019 d’autorisation du procédé spécial de dénaturation d’alcool utilisé dans la fabrication
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501457_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) - à titre principal : de suspendre l'exécution de la décision d'intégration dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2408607_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Considérant ce qui suit : La SARL Margaux Lonnberg, qui déclare avoir pour activité la fabrication de vêtements de dessus, a fait l’objet d’un contrôle sur place à la suite duquel le service vérificateur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006728_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
mettre en place un suivi pour s'assurer du respect des mesures de nettoyage et de désinfection, d'inscrire sur toutes les denrées alimentaires, préemballées, utilisées dans la préparation et/ou la fabrication
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202105_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
ainsi de subir un préjudice financier, immédiat et grave ; par ailleurs, aucune considération d'intérêt général ne justifie ce préjudice ; - la décision contestée est entachée d'incompétence et d'un vice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514571_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le premier vice-président Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202371_20230203
3 février 2023
3 février 2023
mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'une carte de séjour pluriannuelle au profit du requérant a été mise en fabrication
Source officiellePage 19 sur 173