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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2319061_20250328
28 mars 2025
Par ailleurs, une décision explicite confirmative du rejet a été rendue par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 21 février 2024. 2.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300011_20230117
17 janvier 2023
agricole ; il justifie de l'objet de sa demande de visa via l'attestation qu'il produit avec Mme D ainsi que l'attestation de son employeur ; il doit rentrer en Turquie pour la haute saison agricole afin
9ème chambre
DTA_2311346_20240701
1 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'a été produite, à l'appui de la demande de visa de court séjour de Mme A, une attestation d'accueil établie par Mme B épouse A, régulièrement visée le 13 mars 2023 par
ORTA_2312564_20230918
18 septembre 2023
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du consulat de France à Alger refusant de le convoquer à un rendez-vous à fin de déposer sa demande de visa
DTA_2403992_20251124
24 novembre 2025
En l’espèce, par une décision explicite du 6 février 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire
DTA_2402439_20250331
31 mars 2025
A un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, ainsi que cette décision consulaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa sous astreinte
Juge unique 2
DTA_2400679_20240214
14 février 2024
La consultation du fichier " système d'information des visas " (VIS) a montré que M. B était titulaire d'un visa délivré par les autorités de la Confédération suisse.
4ème Chambre
DTA_1811695_20221202
2 décembre 2022
du bateau de course Dysan, le caractère économique de l'exploitation du bateau Dysan étant établi notamment par la production de contrats de location et d'annonces publicitaires.
4ème chambre
DTA_2302388_20240208
8 février 2024
A C, ressortissant congolais né le 7 juin 1996 à Brazzaville, est entré sur le territoire français le 1er juillet 2021, sous couvert d'un visa D étudiant.
6ème Chambre
DTA_2207104_20250626
26 juin 2025
divisé en deux entités, un magasin destiné à la vente des produits de l'exploitation agricole et une conserverie pour la transformation des produits de l'exploitation sur un terrain situé 2, rue Georges
2ème chambre
DTA_2101539_20230316
16 mars 2023
pour calculer les coefficients d'exploitation de la candidature retenue ; - leur candidature ne devait pas être classée au rang de propriété n°8 dès lors qu'ils ont la qualité de chef d'exploitation
10ème chambre
DTA_2401506_20250526
26 mai 2025
le visa sollicité, ainsi que la décision consulaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de 48 heures à compter de la notification
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500150_20250207
7 février 2025
°) de mettre à la charge de la commune de Fouras une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative Elle soutient que : - elle a intérêt à agir car elle exploite
DTA_2311855_20240731
31 juillet 2024
l'objet du visa, est bien fondé.
ORTA_2202649_20221028
28 octobre 2022
la liberté de manifestation et la liberté d'aller et venir et de circulation ; - cette atteinte est manifestement illégale, car la manifestation déclarée des 29 et 30 octobre 2022 est légitime et vise
DTA_2402051_20250704
4 juillet 2025
Par une décision implicite née le 29 novembre 2023 puis par une décision explicite du 23 janvier 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401482_20240422
22 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, la commune de Droué demande au juge des référés de rejeter la requête de la SAS Crazy Villas.
ORTA_2401484_20240422
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, la commune de La Ville-aux-Clercs demande au juge des référés de rejeter la requête de la SAS Crazy Villas.
DTA_2406203_20260116
16 janvier 2026
A... un visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai d’un mois à compter de
6ème chambre
DTA_2401208_20240702
2 juillet 2024
En premier lieu, la décision litige vise les règles de droit applicables à la situation de la requérante, bien que ne faisant pas référence explicitement à l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du
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