A..., par la voie administrative, le 28 novembre 2025, avec l’indication des voies de recours. Si cette décision indique, à tort, un délai de recours d’un mois.

B..., représenté par la SELARL Levy Avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Cher a rejeté le recours gracieux qu’il a formé contre l’arrêté du 7 février

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

Par une décision du 8 mars 2023, dont la requérante demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la

Par un jugement n° 2315434 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté le recours de M.

pour ce dernier, dépourvu de connaissances juridiques : cette mention débute par l'indication de la possibilité d'exercer un recours administratif dans un délai de deux mois, laquelle voie de recours

de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 novembre 2021 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à M.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le président de la région Normandie a rejeté sa demande d'ouverture de droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE

Les demandes de réexamen de sa demande d’asile ont été rejetées par l’OFPRA les 31 janvier 2023 et 11 octobre 2023, et les recours contre ces décisions ont étés rejetées par la CNDA respectivement les

laquelle avait été rejeté le recours amiable qu'il avait déposé dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de se voir reconnu prioritaire

Ces décisions mentionnaient les voies et délais de recours. Le délai de recours contre ces décisions expirait donc le 11 septembre 2022 à 18 h 20 et à 18 h 40.

B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions

du 28 avril 2022 portant rejet de son recours amiable tendant à ce qu’il soit reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence.

comportant l'indication exacte des voies et délais de recours ouverts à son encontre a été notifiée à Mme C, par voie administrative, le 6 novembre 2022 à 20h49, simultanément à celle lui portant obligation

l'indication des voies et délais de recours ouverts à son encontre.

A a introduit un recours en annulation contre cet arrêté d'éloignement, le 21 octobre 2024.

C a exercé un recours en rectification d'erreur matérielle contre cette dernière décision le 8 décembre 2023. Par un arrêté du 22 juillet 2024, dont M.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête : Il soutient que la commission de médiation du 14 octobre 2020 a reconnu la demande de logement

sur le territoire français est prématurée au regard du recours qu’il a formé contre le rejet de sa demande d’asile ; - il justifie d’éléments sérieux devant conduire à la suspension de l’exécution de

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer