Il soutient que : - le juge de l’excès de pouvoir ne disposant que du pouvoir d’annuler une décision, les conclusions de M.

Il soutient que : - le juge de l’excès de pouvoir ne disposant que du pouvoir d’annuler une décision, les conclusions de M.

Il soutient que : - le juge de l’excès de pouvoir ne disposant que du pouvoir d’annuler une décision, les conclusions de Mme B..., tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de lui verser l’ACF

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le maire de Coudekerque-Branche a modifié

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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Il n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où

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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Coudekerque-Branche a refusé

En particulier, Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

B..., représentée par Me Ferrer, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la commune de Lunel en date du 2 novembre 2022 ayant ordonné à Enedis la dépose du branchement électrique existant

B... et la SAS Viclo, représentés par Me Blanc, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus de la commune de Lunel Viel d’autoriser la Société ENEDIS à réaliser les travaux de branchement

Il n’appartient pas au juge administratif, dans l’exercice de ses missions juridictionnelles, de « constater l’existence d’une décision tacite d’acceptation ».