III du présent arrêté ".

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 20 décembre 2024, le tribunal, après avoir écarté l'ensemble des moyens d'annulation à l'exception du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1UA10 du PLU sera donc écarté en ses deux branches. S'agissant de la méconnaissance de l'article 1UA3 du PLU : 7.

Par arrêté du 12 mai 2023, le maire de Lunel a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, la SAS Première Pierre demande l'annulation de cet arrêté.

Cette branche du moyen doit dès lors être écartée.

Par suite, cette première branche du moyen susmentionné doit être écartée.

ce que les sommes allouées soient assorties des intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement à intervenir sont dépourvues de tout objet dès lors que tout jugement prononçant une condamnation

Il suit de là que la première branche du moyen doit être écartée. 9.

Dans ces circonstances, la première branche du moyen sera écartée. De deuxième part, l'avis du conseil de discipline, produit en défense, liste les faits reprochés à M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Cette première branche du moyen sera donc écartée. 12.

A C, employé par la commune de Coudekerque-Branche, a été promu au grade d'agent de maîtrise en 1998.

Par suite, cette première branche du moyen sera écartée. 6.

En premier lieu, la requérante soutient que l'arrêté litigieux est signé par une autorité incompétente selon trois branches.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Le moyen pris en sa première branche soit, par suite, être écarté. 9.

Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure car le conseil de discipline était irrégulièrement composé doit être écarté dans sa première branche. 4.

Par suite, le moyen doit être écarté. 6.

Il soutient que : - les moyens soulevés par M.