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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205960_20240906
6 septembre 2024
En dépit de cette demande du 13 juin 2024 adressée par courrier recommandé dont il a signé l'accusé de réception le 8 juillet 2024, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607150_20260409
9 avril 2026
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la recevabilité des réclamations s'apprécie à la date de leur réception par les services désignés à l'article R. 119, et non à leur date d'expédition
9ème chambre
DTA_2108219_20230629
29 juin 2023
Sur la recevabilité 2.
ORTA_2212194_20230614
14 juin 2023
Il fait valoir, s'agissant de la recevabilité de la requête, que la notification de la décision est irrégulière dès lors qu'il n'a jamais été informé de la lettre recommandée avec accusé de réception et
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405829_20240913
13 septembre 2024
Les dispositions de l'article 37-1 du même décret prévoient que " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : ():6° Le cas échéant, son ou ses
5ème Chambre
DTA_2103970_20230214
14 février 2023
Sur la recevabilité de la requête : 2.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302542_20231020
20 octobre 2023
Sur la recevabilité de la requête du collectif " Riverains des Quatre Feignes " : 2.
ORTA_2307201_20240130
30 janvier 2024
Dans ces conditions, la requête de M. et Mme C, qui doit être regardée comme ne comportant aucune pièce, ne satisfait pas aux conditions de recevabilité fixées par les dispositions précitées.
ORTA_2302539_20240308
8 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme A B conteste la décision du 7 avril 2023 portant refus de recevabilité de la validation des acquis de l'expérience pour le titre
1ère chambre
DTA_2300580_20260331
31 mars 2026
B... a, par l’intermédiaire de son conseil Me Dhaouadi, formé un recours gracieux le 9 juin 2004 à l’encontre de l’arrêté du 8 avril 2004, dont il a été accusé réception par un courrier du maire du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316713_20250606
6 juin 2025
Par un courrier du 31 mars 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications précises et détaillées apportées en défense, s'agissant notamment de la recevabilité de la
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404168_20250107
7 janvier 2025
Harang, président de la 3ème Chambre, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité de la requête : 1.
ORTA_2108595_20230117
17 janvier 2023
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500453_20250627
27 juin 2025
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
2ème chambre
DTA_2205039_20230420
20 avril 2023
3ème Chambre
DTA_2006592_20220720
20 juillet 2022
A F un permis de construire pour édifier un bâtiment comprenant un garage surmonté d'une chambre.
ORTA_2307125_20240130
Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui doit être regardée comme ne comportant aucune pièce, ne satisfait pas aux conditions de recevabilité fixées par les dispositions précitées.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202519_20231009
9 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, Pôle emploi Normandie conclut : 1°) à la recevabilité de la requête ; 2°) au constat de l'accord des parties pour la mise en place d'un règlement
ORTA_2201022_20230210
10 février 2023
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 août 2022 et dont elle a accusé réception le 17 août suivant, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit
ORTA_1901750_20250828
28 août 2025
de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () "
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