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396 résultats pour « (sur la recevabilité du pourvoi) chambre d'accusation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205960_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

En dépit de cette demande du 13 juin 2024 adressée par courrier recommandé dont il a signé l'accusé de réception le 8 juillet 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607150_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la recevabilité des réclamations s'apprécie à la date de leur réception par les services désignés à l'article R. 119, et non à leur date d'expédition

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108219_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur la recevabilité 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212194_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Il fait valoir, s'agissant de la recevabilité de la requête, que la notification de la décision est irrégulière dès lors qu'il n'a jamais été informé de la lettre recommandée avec accusé de réception et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405829_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Les dispositions de l'article 37-1 du même décret prévoient que " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : ():6° Le cas échéant, son ou ses

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103970_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302542_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la recevabilité de la requête du collectif " Riverains des Quatre Feignes " : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307201_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dans ces conditions, la requête de M. et Mme C, qui doit être regardée comme ne comportant aucune pièce, ne satisfait pas aux conditions de recevabilité fixées par les dispositions précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302539_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme A B conteste la décision du 7 avril 2023 portant refus de recevabilité de la validation des acquis de l'expérience pour le titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300580_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

B... a, par l’intermédiaire de son conseil Me Dhaouadi, formé un recours gracieux le 9 juin 2004 à l’encontre de l’arrêté du 8 avril 2004, dont il a été accusé réception par un courrier du maire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316713_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Par un courrier du 31 mars 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications précises et détaillées apportées en défense, s'agissant notamment de la recevabilité de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404168_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Harang, président de la 3ème Chambre, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité de la requête : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2108595_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500453_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205039_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006592_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A F un permis de construire pour édifier un bâtiment comprenant un garage surmonté d'une chambre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307125_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui doit être regardée comme ne comportant aucune pièce, ne satisfait pas aux conditions de recevabilité fixées par les dispositions précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202519_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, Pôle emploi Normandie conclut : 1°) à la recevabilité de la requête ; 2°) au constat de l'accord des parties pour la mise en place d'un règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201022_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 août 2022 et dont elle a accusé réception le 17 août suivant, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1901750_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () "

Source officielle

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