n° 440 du BOI-IR-RICI-230-20-20 du 21 mai 2015, dès lors que la première exclut les garages du loyer plafond alors que la seconde inclut le loyer afférent au garage dans le loyer perçu en cas de bail

du 11 janvier 1984 , l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'instruction ministérielle du 26 juin 2017 ; - ses frais de cure thermale effectués depuis 2011 dans le cadre des séquelles de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité des

Par un acte notarié du 10 janvier 1959, la commune d’Étretat a donné, à titre de bail à loyer, à l’Association sportive du golf d’Étretat un tènement foncier, constitué des parcelles cadastrées A nos 3

-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration, - le code du travail, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53

Vu : - la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - le décret n° 2016-1171

2-17 mars 1791 ; - la loi n° 65-667 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.

2-17 mars 1791 ; - la loi n° 65-667 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.

2-17 mars 1791 ; - la loi n° 65-667 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.

2 octobre 2020, révèle l'existence d'un manquement du propriétaire à son obligation de délivrance d'un logement décent prescrit par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; ce manquement

Par décision du 20 juillet 2022, le maire de la commune d'Anglet a prononcé la résiliation du bail emphytéotique à compter du 1er novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du

D a été grièvement blessé lors de l'attentat de l'immeuble " le Drakkar " à Beyrouth le 23 octobre 1983.

D a été grièvement blessé lors de l'attentat de l'immeuble " le Drakkar " à Beyrouth le 23 octobre 1983.

Le moyen tiré de l'insuffisante information des droits de la défense doit dès lors être écarté comme étant inopérant. S'agissant des moyens de légalité interne : 6.

Il a ensuite été employé par la commune du 10 juin 2010 au 30 juin 2013 en qualité de contrôleur non titulaire sur le fondement du 1er alinéa de l'article 3 de loi du 26 janvier 1984.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs () ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.