Il soutient que : - la requête est irrecevable car elle est dépourvue d'objet dès son introduction, puisque Mme B n'a pas exécuté l'arrêté attaqué entre sa date de prise d'effet fixée au 1er novembre

est de définir les moyens techniques et le montage juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins. / () ". 11.

Il ressort des pièces du dossier que tant la demande d'autorisation d'exploiter de Mme B veuve A du 1er décembre 2017 que sa confirmation du 13 mai 2021 ont fait l'objet d'une publication électronique

même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence, dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles 1er, 2 et 6 du décret n° 2005-1905 du 1er décembre

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la société n'a pas remis de fichiers informatiques comptables relatifs à la période du 1er janvier 2015 au 11 février 2015 et à la période du 1er

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et du détournement pouvoir, qui n'apparaissent en tout

Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 17.

Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 17.

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt pour agir, eu égard à son objet social et en sa qualité de titulaire du marché lui confiant la gestion du centre d'hébergement d'urgence projeté ;

, de sorte que la construction d’une nouvelle route n’est pas indispensable à la remise en service de ladite gare.

Enfin, si la société requérante soutient que la commune a commis un détournement de pouvoir dès lors que les déclarations sans suite des procédures en 2014 et 2015 auraient eu pour seul objet de ne pas

Enfin, si la société requérante soutient que la commune a commis un détournement de pouvoir dès lors que les déclarations sans suite des procédures en 2014 et 2015 auraient eu pour seul objet de ne pas

Or, d'une part, l'article 2 du même règlement " objet de la délégation de service public " qui retenait le principe du recours à une concession de service public ayant pour objet la gestion des trois piscines

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté litigieux doit être écarté. 3.

Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens.

code de l’environnement, d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande dont l’autorité administrative a été saisie au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

En vertu des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, lorsqu'il est saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative