Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : / (…) 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes. 3° Cette moyenne

A à résidence pendant une période de quarante-cinq jours. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 6.

B, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les frais liés au litige : 9.

Sur les frais de procès : 14.

Sur les frais d'instance : 9.

En cinquième lieu, le moyen relatif à l'erreur de droit n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, il doit par conséquent être écarté. 8.

Sur les frais liés au litige : 9.

Sur les frais liés au litige : 12.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 28 octobre 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 novembre 2025.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit résultant d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté. 7. En cinquième et dernier lieu, l'arrêté attaqué, qui assigne M.

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : () 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; () ". 3.

Le moyen doit donc être écarté. 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les cinq critères de notations figurant sur les feuilles de notation de M.

Le moyen doit donc être écarté. 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les cinq critères de notations figurant sur les feuilles de notation de M.

Sur les frais liés au litige : 6.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 7.

Sur les frais de l'instance : 13.

Sur les frais d'instance : 9.

Sur les frais liés au litige : 12.

pour une famille de quatre ou cinq personnes ; 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. ».