Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

d'ordre public relevé d'office tiré l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ; - les observations de Me Broeckaert

Sur l'aide juridictionnelle : 2. 1. M.

Par une lettre du 7 février 2024, les parties ont été informées, au titre de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir

Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 septembre 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Un courrier a été adressé aux parties le 11 janvier 2022, les informant que le tribunal est susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en l'absence

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

Ringeval, magistrat désigné ; - les observations de Me El Attachi, avocat commis d'office, pour M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de M.

D pourra être éloigné d'office.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.