En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée par le tribunal le 26 juillet 2023 au moyen de l'application Télérecours, dont il a été accusé réception le lendemain, les requérantes n'ont

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme G F, représentante unique, à la commune de Chambéry et à la SAS Batidev. Fait à Grenoble le 26 mars 2024.

Sa requête ne contenait qu'un unique moyen tiré de sa situation de vulnérabilité, qui n'était en revanche étayé par aucune pièce. M.

A B, représentant unique, par courrier du 19 septembre 2023, mis à disposition des requérants sur l'application Télérecours citoyen.

(désigné comme représentant unique) au moyen de l’application Télérecours citoyens le 27 mai 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, représentante unique des requérantes, à la commune d'Irigny et à la société Cellnex France. Fait à Lyon, le 10 octobre 2023.

Il résulte de la lecture du mémoire en défense que l'administration a entièrement fait droit à l'unique moyen de procédure invoqué par la société requérante, ne maintenant à sa charge que les impositions

Toutefois la requérante n'assortit sa demande d'aucun moyen précis, se bornant à faire état de sa surprise d'avoir reçu la demande de remboursement de l'indu en cause.

le représentant unique des requérantes.

) au moyen de l'application Télérecours citoyens le 20 novembre 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, représentante unique des requérants, et à la commune d'Anse. Fait à Lyon, le 21 novembre 2024.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement inductibles de venir à leur soutien ou ne sont

En dépit de la demande qui lui a été adressée au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", et dont il a accusé réception le 24 octobre 2023 à 15h19, M.

A... figurent dans un fichier unique, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 414-5 du code de justice administrative.

Toutefois, cette notification n'a pas pris la forme d'une lettre recommandée avec accusé réception. De plus, M.

En dépit de la demande de régularisation visée ci-dessus qui leur a été adressée le 21 août 2024 par le tribunal et dont il a été accusé réception le lendemain, les requérants n'ont pas, dans le délai

P..., représentant unique des requérants, à la société Cellnex France Infrastructures, à la société Bouygues Télécom et au préfet de l’Eure.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie