Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le Premier ministre conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. M.

C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en abandonnant le moyen tiré de l'incompétence ; - et M. C qui indique être en danger en cas de retour au Soudan.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré 18 octobre 2023, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur

saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence

Si cet article précise que la première décision juridictionnelle d'incompétence ne doit plus être " susceptible de recours ", l'obligation de renvoi au Tribunal des conflits en prévention de conflit négatif

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n’étant fondé. M. A...

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 et 21 novembre, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

G E et de Mme G I B, qui développe les moyens exposés dans la requête.

B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens à l’exception des moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de la décision et de l’absence de notification dans une langue comprise

Aux termes de l'article R. 771-1 du code de justice administrative : " Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que la décision portant obligation de quitter le territoire français viole les stipulations de l'article 13