CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 4
DTA_2201310_20250403
3 avril 2025
Les moyens soulevés à cet égard par l'indivision E ne peuvent qu'être écartés. 8.
2ème Chambre
DTA_2505165_20251105
5 novembre 2025
D... n’a pas justifié détenir un mandat pour représenter l’indivision ; - les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.
3ème Chambre
DTA_1904753_20221019
19 octobre 2022
Dans un premier temps, les taxes d'habitation relatives à cet immeuble ont été établies et mises en recouvrement au nom de l'indivision.
DTA_2104643_20241106
6 novembre 2024
Il soutient que : - l'indivision est représentée par Me Gaudric en sa qualité de mandataire de l'indivision ; - la somme de 10 000 euros a été séquestrée en la comptabilité de Me Lair, notaire, aux
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
Le moyen doit être écarté. 19. En cinquième lieu, l’indivision soutient que la prescription contenue à l’article 2 de l’arrêté serait techniquement impossible à mettre en œuvre.
JU-3ème chambre
DTA_2301050_20250205
5 février 2025
L'indivision dont M.
Juge unique cellule 7
DTA_2106226_20230208
8 février 2023
Il soutient que : - la contrainte est irrégulière en tant qu'elle est mal dirigée ; il est en indivision suite au décès de son père ; le compte de l'indivision est tenu par Mme C B, sa sœur ; c'est
1ère chambre
DTA_2122024_20230330
30 mars 2023
A C et non au bénéfice de l'indivision ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2000309_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que la requête est irrecevable et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
7ème Chambre
DTA_2103952_20240412
12 avril 2024
Dans ces conditions, si la requérante soutient qu'elle exerçait seule la gestion du bien en litige, qui était soumis au régime de l'indivision, elle ne l'établit pas, alors que l'indivision a demandé,
1ère Chambre
DTA_2204276_20260310
10 mars 2026
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, les parties demanderesses ne justifiant pas de l’existence d’une indivision et de leur appartenance à celle-ci ; - les moyens soulevés par les requérants
2e Section - 1re Chambre
DTA_2117433_20230412
12 avril 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307784_20230710
10 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'indivision A : 2.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2302529_20250321
21 mars 2025
tel moyen a trait au bien-fondé de la créance ; - la production de la convention d'indivision à l'appui de la requête est irrecevable en application de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales
10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
au nom des autres membres de l'indivision.
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100205_20230316
16 mars 2023
", a procédé au règlement, au nom de l'indivision constituée par M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301034_20230504
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, l'indivision C, représentée par Mme A C, demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
DTA_2204168_20251105
B... et que cette indivision est dépourvue de personnalité juridique et ne peut agir en justice ; - il a été fait droit à la demande de sursis de paiement le 12 mai 2022 ; - les moyens soulevés par
1 ère Chambre
DTA_2302431_20250826
26 août 2025
La directrice soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509472_20250917
17 septembre 2025
, que la locataire a remplacé le poêle à bois et arraché les radiateurs dans certaines pièces, que les coupures électriques ne sont pas imputables à l'indivision propriétaire du bien, et que la locataire
Page 2 sur 91