Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux premier et second alinéas de l'article L. 262-47 et au présent 19° ;

C et ses ayants droits et la société Sofidap à rembourser ces indemnités à la caisse.

dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l'ensemble

Elle soutient que : - la prime d’activité lui a été accordée après avoir déclaré les ressources de son conjoint, gérant non-salarié, dans la case « revenu non salarié » et non dans la case « salarié »

Par un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, et renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, estimant que l'assermentation de l'agent de contrôle,

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

Au soutien de son opposition à la contrainte délivrée le 11 mars 2025 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Mme B fait valoir que la caisse d'allocations familiales

Par des mémoires en défense enregistrés les 7 août et 20 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Indre conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme A... ne sont

à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, s'ils consacrent à leur service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de cette caisse, alors que les agents

moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169. () ". 4.

B et de la caisse primaire d'assurance maladie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Suite à un contrôle administratif en novembre 2020 effectué au moyen du dossier tenu par Pôle emploi, il a été relevé que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé en la cause.

et un mémoire récapitulatif enregistrés les 17 février 2020, 23 mai 2020, 18 juin 2020 et 4 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la contrainte en date du 15 janvier 2020 délivrée par la caisse

Au premier étage, ils ont cassé les vitrines et présentoirs et ont volé tous les bijoux sauf ceux des deux vitrines épargnées.

Par suite, le moyen est, en tout état de cause, infondé et doit être écarté.

La caisse d'allocations familiales soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office. / () ".