A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs

L'objet statutaire de la Ligue contre la violence routière - fédération nationale est de lutter par tous les moyens légaux contre les manifestations de la violence routière et de prévenir les accidents

Le moyen doit donc être écarté. 7.

Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte ainsi que de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-7 du code de la voirie routière doivent, en tout état de cause, être

routes à grande circulation. (…) ».

la circulation du public.

Les requérants demandent l'annulation d'une décision révélée le 1er mars 2023 par la modification de la signalisation routière par laquelle le maire de la commune a rétabli une circulation à double sens

Vu les autres pièces du dossier Vu : - la convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a inclus dans les routes et autoroutes transférées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace, la plateforme

Aussi, ce moyen sera écarté. 7.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, () sont fixées par les articles

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

B, représentant l'association requérante, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

D’autre part, qu’il ressort des pièces du dossier que les aménagements réalisés sont cohérents et que la signalisation routière mise en place est suffisante.

dès lors que la rue du Paradis et la ruelle de l'Église concernées par le plan d'alignement ne sont pas ouvertes à la circulation routière ; - il n'est pas établi qu'un accès routier dans le prolongement

routier, lequel est constitué des biens affectés aux besoins de la circulation terrestre.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

En troisième lieu, le moyen par lequel M. A... se prévaut du Traité de Nancy du 9 mai 2025 n’est pas assorti des précisions permettant d’apprécier son bien-fondé. En quatrième lieu, M.

circulation.