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14 789 résultats pour « (sur le troisième moyen) garde a vue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401284_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502625_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Il a été placé en garde à vue pour des faits qu'il conteste et convoqué devant le juge pénal.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504110_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par ailleurs, s’il a déclaré être hébergé en France chez sa mère vivant à Metz, son frère, victime des faits pour lesquels il a été placé en garde à vue, y réside également.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501481_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501770_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2524751_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A... soutient que les décisions attaquées ont été prise en méconnaissance du principe de respect des droits de la défense en l’absence d’interprète durant le temps de son audition en garde à vue, il n’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408951_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

A tendant à ce qu'il soit statué sur sa requête en référé par la formation prévue au troisième alinéa de cet article L. 511-2 doivent être rejetées comme manifestement irrecevables. 3.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203308_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de rébellion.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405460_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2404193_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

par lequel le préfet du Gard l'a assigné à résidence dans ce département.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503306_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il a été interpellé et placé en garde à vue le 7 février 2025 pour des faits de vente à la sauvette.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304479_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

publiques du Gard, a transmis au tribunal la réclamation contentieuse du 18 octobre 2023, notifiée aux services fiscaux le 23 octobre 2023, de la société civile immobilière Quartier de la gare par laquelle

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2500209_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

A l'issue de son placement en garde à vue pour des faits de violences conjugales, le préfet de la Charente-Maritime a décidé, par un arrêté du 17 janvier 2025, de son placement en rétention pour une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600166_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Après trois refus de réembarquement intervenus le 29 décembre 2025, le 2 et le 4 janvier 2026, M. K... J... a été placé en garde à vue.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2315446_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2023.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300149_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Après qu'il a été placé en garde à vue pour des faits de vols et dégradation, par un arrêté du 6 janvier 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500259_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A a été interpellé et placé en garde à vue au cours du mois de janvier 2025.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301898_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

d'une durée de trois ans ; 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel la préfète du Gard l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401829_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L'intéressé, qui a reconnu les faits le 26 mai 2023 lors de son audition de garde à vue, a été condamné le 12 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Brive à une peine de quatre mois d'emprisonnement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300912_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L'arrêté attaqué a été signé, pour la préfète du Gard, par M.

Source officielle

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