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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401284_20240307
7 mars 2024
l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard
Reconduites à la frontière
DTA_2502625_20250820
20 août 2025
Il a été placé en garde à vue pour des faits qu'il conteste et convoqué devant le juge pénal.
DTA_2504110_20251230
30 décembre 2025
Par ailleurs, s’il a déclaré être hébergé en France chez sa mère vivant à Metz, son frère, victime des faits pour lesquels il a été placé en garde à vue, y réside également.
DTA_2501481_20250521
21 mai 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DTA_2501770_20250925
25 septembre 2025
a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer
Etrangers urgents
DTA_2524751_20260126
26 janvier 2026
A... soutient que les décisions attaquées ont été prise en méconnaissance du principe de respect des droits de la défense en l’absence d’interprète durant le temps de son audition en garde à vue, il n’
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408951_20240829
29 août 2024
A tendant à ce qu'il soit statué sur sa requête en référé par la formation prévue au troisième alinéa de cet article L. 511-2 doivent être rejetées comme manifestement irrecevables. 3.
Juge Unique
DTA_2203308_20220819
19 août 2022
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de rébellion.
DTA_2405460_20240910
10 septembre 2024
l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard
DTA_2404193_20241120
20 novembre 2024
par lequel le préfet du Gard l'a assigné à résidence dans ce département.
7ème chambre
DTA_2503306_20251008
8 octobre 2025
Il a été interpellé et placé en garde à vue le 7 février 2025 pour des faits de vente à la sauvette.
3ème chambre
DTA_2304479_20251003
3 octobre 2025
publiques du Gard, a transmis au tribunal la réclamation contentieuse du 18 octobre 2023, notifiée aux services fiscaux le 23 octobre 2023, de la société civile immobilière Quartier de la gare par laquelle
étrangers JU
DTA_2500209_20250214
14 février 2025
A l'issue de son placement en garde à vue pour des faits de violences conjugales, le préfet de la Charente-Maritime a décidé, par un arrêté du 17 janvier 2025, de son placement en rétention pour une durée
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600166_20260122
22 janvier 2026
Après trois refus de réembarquement intervenus le 29 décembre 2025, le 2 et le 4 janvier 2026, M. K... J... a été placé en garde à vue.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2315446_20250131
31 janvier 2025
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2023.
DTA_2300149_20230403
3 avril 2023
Après qu'il a été placé en garde à vue pour des faits de vols et dégradation, par un arrêté du 6 janvier 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter
DTA_2500259_20250211
11 février 2025
A a été interpellé et placé en garde à vue au cours du mois de janvier 2025.
DTA_2301898_20230601
1 juin 2023
d'une durée de trois ans ; 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel la préfète du Gard l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours.
1ère chambre
DTA_2401829_20250415
15 avril 2025
L'intéressé, qui a reconnu les faits le 26 mai 2023 lors de son audition de garde à vue, a été condamné le 12 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Brive à une peine de quatre mois d'emprisonnement
DTA_2300912_20230629
29 juin 2023
L'arrêté attaqué a été signé, pour la préfète du Gard, par M.
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