Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I. - L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission

du travail l'autorisation de rompre le contrat de travail de Mme A dans le cadre de cette rupture conventionnelle.

C a sollicité la rupture de son contrat à compter du 3 avril 2023. Par une décision du 14 mars 2023, le président de l'URCA a mis fin au contrat de l'agent à cette même date.

comportant comme motif de rupture du contrat de travail la « fin de contrat à durée déterminée » ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Rennes la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L

le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé l'autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

Par une décision du 2 juin 2023, l’inspecteur du travail de la section 5 de l’unité de contrôle 1 de la Drôme a autorisé la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

du code du travail ; / d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ; / d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée

Il soutient que : - le contrat de travail était valablement conclu le 22 février 2022 ; - le courriel du 1er mars 2019 de Mme B doit être considéré comme un courrier de rupture de contrat ; -aucune

Toutefois, il ressort clairement des écritures de la requérante qu'elle conteste le motif de rupture du contrat de travail mentionné dans l'attestation destinée à l'Assédic que le centre hospitalier de

Dès lors, Mme B ne peut utilement contester la réalité de la cause économique de la rupture amiable de son contrat de travail.

Il ressort des pièces du dossier que l'accord de rupture amiable du contrat de travail de M.

numéro 31 " fin de contrat à durée déterminée " et en expurgeant la mention initiale n°37 " rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié " ; 3°) de mettre à la charge du centre

Il ressort des pièces du dossier que l'accord de rupture amiable du contrat de travail de M.

Dès lors, Mme B ne peut utilement contester la réalité de la cause économique de la rupture amiable de son contrat de travail.

et a autorisé la rupture de son contrat de cogérance.

A, représentant la maire de Paris, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire par les mêmes moyens et précise en outre qu'il ne conteste ni la compétence de l'inspectrice du travail pour contrôler le chantier

du travail a refusé à son employeur l'autorisation de procéder à la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Newrest France

L'OFII a établi le 31 janvier 2022 l'attestation destinée à Pôle Emploi et coché, dans la rubrique n°5 dédiée au motif de la rupture du contrat de travail, la case 37 intitulée " rupture anticipée d'un

Le département a donc établi, le 8 mars 2023, l’attestation destinée à Pôle Emploi en cochant, comme motif de la rupture du contrat de travail, « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’

Une rupture anticipée de son contrat a pris effet, à l’initiative de l’employeur, le 31 janvier 2026.