En premier lieu, selon l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martinez, - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Par un courrier électronique du 2 mai 2018, le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels de la sous-direction des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Maréchal, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kanté, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le premier, prévu à l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, institue une obligation de publication de ces documents, dont les articles R. 312-3-1 à R. 312-9 déterminent

Par un arrêté du 13 août 2021, la requérante a été placée en congé de maladie ordinaire d'office dans l'attente de l'avis du comité médical ministériel devant se prononcer sur un éventuel placement d'office

Enfin, aux termes de l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale : 2.

A demande l'annulation de cette décision préfectorale. 2.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et de contrôle du développement durable (SACDD), au premier niveau de grade, SACDD de classe normale, et a été affectée le 1er septembre 2019 sur le poste de chargée de gestion des moyens généraux de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ladreyt ; - les conclusions de M. Lamy, rapporteur public ; - les observations de M. C.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que

publics et ministériels.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viain, premier conseiller, - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Souteyrand ; - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article 49 du même décret : " Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Keiflin, - les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.