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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202451_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2009505_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2401595_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

prévues à l'article R. 235-5 du code de la route ont établi l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2106520_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, et des analyses et examens prévus par le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202854_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203383_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2003480_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2303803_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202471_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, et des analyses et examens prévus par le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2601152_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2200720_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200905_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2005386_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de la route n'a pas été satisfaite lors du constat des infractions au code de la route qui lui sont reprochées.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2111961_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306867_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2409870_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402479_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L. 225-1 du code de la route que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502985_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2402297_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202003_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

méconnaît les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 224-2 du code de la route, dans la mesure où il était nécessaire, en application de l'article R. 235-5 du code de la route, de procéder à une analyse

Source officielle

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