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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600072_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) de constater 12 manquements de la commune de Callian en matière d’urbanisme ; 2°) d’annuler « les décisions prises dans l’instruction des demandes d’urbanisme déposées
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102882_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
), 6 février 2020 (1 point), 21 février 2020 (1 point), 8 juillet 2020 (1 point), 9 juillet 2020 (1 point), 16 juillet 2020 (1 point), 16 juillet 2020 (1 point), 21 septembre 2020 (1 point) et 12 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302313_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2022, transmise au tribunal administratif de céans par ordonnance n° 2221631/3-1 rendue le 12 mai 2023 par le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305792_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme C B, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2511734_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2119912/2-1 rendu le 12 septembre 2023 le tribunal administratif de Paris, saisi par Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300483_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B A, représenté par Me Rajkumar, demande au tribunal d'annuler : 1°) l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302690_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, sous le numéro 2302690, Mme C, représentée par Me Rota, du barreau de Toulon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114499_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
point), 21 juillet 2019 à 8h06 (1 point) et 12 avril 2020 (2 points), ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'administration de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300424_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
octobre 2022 ; 2°) d'annuler, par voie d'exception d'illégalité, la délibération du conseil municipal de Savigny-sur-Orge n°1/150 du 12 juillet 2022 portant approbation du nouveau projet de convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006208_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
litigieux tel que modifié par le permis de construire modificatif méconnaît les nouvelles dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme, issues de la modification simplifiée n° 1
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2227227_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes susvisées concernent le même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu d'y statuer par une même ordonnance. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400589_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2024, sous le numéro 2400589, Mme C, représentée par Me Rota, du barreau de Toulon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2100506_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
l'administration fiscale est inégalitaire et discriminatoire à l'égard des travailleurs immigrés mariés sous le régime de la séparation de biens ; il méconnait l'article 66 de la Constitution, les articles 1,
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2403341_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
réprimée par les articles L. 5337-1, L. 5337-1, R. 5337-1, R. 5333-12, et R. 5337-2du code des transports, et les articles L. 2122-1 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304682_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220347_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306100_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points à laquelle elle se réfère, à la suite des infractions commises le 2 août 2020 (1 point), le 12 janvier 2022 (4 points), le 28 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412359_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points à laquelle elle se réfère, à la suite des infractions commises le 16 mars 2020 (1 point), le 1er juin 2020 (1 point), le 4 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601307_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de Mme A... à la liquidation de l’astreinte à titre définitif pour la période du 25 février 2026 au 8 mars 2026 inclus, au taux de 100 euros par jour, soit 1
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602785_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de Mme A... à la liquidation de l’astreinte à titre définitif pour la période du 25 février 2026 au 8 mars 2026 inclus, au taux de 100 euros par jour, soit 1
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