Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2004512_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Fondateur et unique associé de la société de droit britannique AEVPCE Ltd créée en 2005, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203202_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Sur les conclusions à fin de reprise des relations contractuelles : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2009911_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds KVW-RENTEN-FONDS 2 a déclaré se désister de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303952_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée. 2. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2104721_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
() ; ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606996_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
C... et à tous occupants de son chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’il occupe situé 1 avenue Robert Chasteland à Orvault (44700), appartement 107, chambre n°2 au fond
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108454_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCI IBB n°2 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501081_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
. (…) ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307582_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, Mme A C B saisit le tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en raison du non-renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2525606_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
1°) de suspendre l'exécution de la décision du Conseil national des activité privées de sécurité (CNAPS) du 26 mai 2025 lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle, jusqu'au jugement au fond
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500149_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
C A, représenté par Me Schlosser, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307954_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307973_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201596_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518962_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a maintenu l’interdiction du territoire français prononcée à son encontre en 2013, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours au fond
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202340_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202189_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2022 et le 6 juillet 2022, Mme C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520465_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B... ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404798_20240813
13 août 2024
13 août 2024
. 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510008_20250830
30 août 2025
30 août 2025
par l'Agence régionale de Santé (ARS) Ile-de-France - Délégation des Yvelines, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ; 2°) de mettre à la charge de l'ARS Ile-de-France - Délégation des
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