Aux termes de l’article L. 222-5 du même code : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / … / 5° Les majeurs âgés de moins

Aux termes du dernier aliéna de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. ».

le 5 février 2026.

Aux termes des 1er et 3ème aliénas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales reproduite à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat

somme de 5 000 euros soit mis à la charge de l'association U Levante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aliéna 3: Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 835-3 et L. 845-3 du présent code et L. 351-11 du code de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2022, M.

1-5 de l'accord franco-algérien. 4.

5 de l'article 5, de l'alinéa 2 de l'article 2 et des alinéas premiers des articles 4, 1er et 6 de la charte de télétravail applicable au CHRU approuvée le 2 juin 2021 et, d'autre part, de compléter cette

impôts cité au point 3. 5.

par la loi qui réprime l'infraction. ". 5.

dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer

A soutient que ces dispositions porte atteinte au principe de non-discrimination garanti par l'article 1er de la Constitution, l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 septembre 2022, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article 6 alinéa

1er de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007.

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Par ordonnance du 14 novembre 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 5 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a été employée par le CAPS en qualité d'adjoint administratif titulaire du 1er avril 2011 au 5 avril 2020, avant d'être mutée à compter du 6 avril 2020 au CH de Saint-Dié-des-Vosges.

C un indu de revenu de solidarité active (INK 001) d'un montant de 4 507 euros au titre de la période du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2022.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.