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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301514_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R.921-38 du code rural et de l'article R.921-38 du code rural et de la pêche maritime ; s'il y a moins de prise de civelles, les quotas " de repeuplement " seront moindres ; - il existe un doute sérieux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507628_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... les entiers dépens du procès et le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303192_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 1er de l’arrêté du 18 mars 2015.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303858_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
, énoncé au a) du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302164_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202515_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et, qu'en l'espèce, la suspension a été prononcée sur le fondement de l'article L. 946-1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301889_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre 2
DTA_2000766_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 641-15 du code rural et de la pêche maritime : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102509_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
; le préfet a ainsi méconnu l'effectivité du droit au recours juridictionnel ; - le préfet ne pouvait pas légalement suspendre la licence de pêche sur le fondement de l'article R. 946-18 du code rural
Source officielle7ème chambre
DTA_2209315_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : « La présente section définit les “ infractions graves ”, au sens de l’article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29
Source officielle2ème chambre
DTA_2300461_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que les constructions réalisées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107852_20250212
12 février 2025
12 février 2025
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301631_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : « La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303345_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
8 avril 2011 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109951_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1806984_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2210052_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103378_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302759_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 946-4 du même code : " La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302760_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 946-4 du même code : " La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant
Source officiellePage 2 sur 10