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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
7 septembre 2024
7 du contrat d'amodiation du 25 septembre 2014 ; - le contrat d'amodiation auquel il est soumis comporte une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'il a été contraint de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205879_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
7 du contrat d'amodiation du 9 avril 2013 ; - le contrat d'amodiation auquel elle est soumise comporte une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'elle a été contrainte de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201694_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
7 du contrat d'amodiation du 9 avril 2013 ; - le contrat d'amodiation auquel il est soumis comporte une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'il a été contraint de souscrire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205877_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
7 du contrat d'amodiation du 9 avril 2013 ; - le contrat d'amodiation auquel ils sont soumis comporte une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'ils ont été contraints de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301282_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2408011_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500169_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code de procédure civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302156_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604918_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 325-37 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005535_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En application de l'article R. 410-6 du code de l'aviation civile, il a saisi d'un recours le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC).
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301087_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_1502403_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
1154 du code civil, dans sa version applicable au litige ; 4°) de condamner in solidum la société Socotec France, venant aux droits de la société Socotec Industries et son assureur la société AXA France
Source officielle1ère chambre
DTA_2104102_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, en tant que leur légalité est ou serait contestée par un moyen tiré de l'abrogation de l'article L. 142-12 du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216795_20250211
11 février 2025
11 février 2025
la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; -
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301322_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1901435_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1162 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301097_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301099_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301100_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301101_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officiellePage 2 sur 23