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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300969_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D. 553-1 du même code : " Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 553-2, les retenues mensuelles sont effectuées comme suit : / I.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202544_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général de collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101661_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
692 et 693 du code civil ; - la clôture édifiée ne respecte pas les caractéristiques mentionnées sur la déclaration préalable ; aucun bornage n'a été effectué avant construction de cette clôture ; la
Source officielle2ème chambre
DTA_2201551_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003833_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2021261_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
/15) ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110015_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, la société civile Centrale Monceau, représentée par la société Kazars Group, doit être regardée comme demandant au tribunal
Source officielle9ème chambre
DTA_2109758_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, la société civile immobilière HSBC Assurances Immo, représentée par la société Kazars Group, doit être regardée comme demandant
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114575_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de la guerre d'Algérie tenant à une demande formée avant le 14 juillet 2018, prévue par l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est inconventionnelle
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200728_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2305286_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407524_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre issues du I de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008167_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202032_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2508628_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal, et notamment ses articles 132-26 et 131-4-1 ; - le code de procédure pénale, et notamment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100170_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient - il n'est pas contesté que l'Etat est responsable sur le fondement de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - les conditions de la responsabilité sans faute
Source officielleChambre 2
DTA_2300797_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, Mme Caroline Cachia doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2022, par laquelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213982_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par
Source officielleJuge social
DTA_2300451_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".
Source officiellePage 2 sur 49