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1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, 1194 et 1231-1 du même code ; la société Fabre Fourtine Travaux ne l'a pas tenu informée des risques liés à l'exécution des travaux de la passerelle

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8ème Chambre

DTA_1904263_20220729

Administratif

29 juillet 2022

F et Mme D le 15 juin 2018 contre les impositions litigieuses était tardive au regard des dispositions du a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et les conclusions présentées devant

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4ème chambre - Juge Unique

DTA_2302389_20250618

Administratif

18 juin 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2000533_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février 2020 et 5 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler son compte-rendu d'entretien

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Juge unique chambre 5

DTA_2205873_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire bénéficie

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Juge unique (6)

DTA_2001600_20220823

Administratif

23 août 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2306475_20250516

Administratif

16 mai 2025

mettre à la charge des Hospices civils de Lyon, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_1904283_20230202

Administratif

2 février 2023

prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et le prélèvement

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2120912_20240123

Administratif

23 janvier 2024

de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2200420_20250604

Administratif

4 juin 2025

de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2214658_20250513

Administratif

13 mai 2025

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

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6ème Chambre

DTA_2206481_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dépourvue de conclusions en annulation et de moyens, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2000373_20220928

Administratif

28 septembre 2022

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2202441_20250522

Administratif

22 mai 2025

Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 714-1 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires

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7ème chambre

DTA_2001150_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Il soutient que : - l'administration fiscale n'est pas fondée à lui opposer les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail pour considérer la somme de 40 885 euros comme une rémunération

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3ème chambre

DTA_2002946_20230303

Administratif

3 mars 2023

883 du code civil applicable aux partages de communautés de biens en vertu de l'article 1476 du même code ; or, selon l'article 1441 du code civil, la communauté de biens entre époux est dissoute notamment

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8ème chambre

DTA_2101368_20230417

Administratif

17 avril 2023

-1 du code de la sécurité sociale, et une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_1901966_20230329

Administratif

29 mars 2023

en cause qui dérogeaient aux modalités prévues par les article 683 et 684 du code de procédure civile. 12.

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