AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2208273_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
S'il n'est pas contesté que le pli a été avisé le 22 juillet 2022, il ressort du courriel du service client de La Poste, adressé au requérant le 20 septembre 2022 et versé au débat, que le pli n'a pas
Source officiellePage 2 sur 37352
Reconduite à la frontière
DTA_2205716_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
a ordonné son transfert aux autorités croates.
Source officielle