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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2208273_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

S'il n'est pas contesté que le pli a été avisé le 22 juillet 2022, il ressort du courriel du service client de La Poste, adressé au requérant le 20 septembre 2022 et versé au débat, que le pli n'a pas

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205716_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

a ordonné son transfert aux autorités croates.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308828_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500251_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

l’a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour pendant une durée d’un an ; 2°) de désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205883_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200892_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901859_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a adressé le 11 octobre 2018 à la société Libre A Pasteur un courrier l'invitant à présenter ses observations éventuelles avant que lui soit notifiée

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405785_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

C... et A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500304_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Considérant ce qui suit : Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2403983_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que Mme A B épouse C présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501987_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Elle fait valoir qu'elle a délivré à Mme B un rendez-vous.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2404348_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

par lesquelles la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407004_20241219

Administratif

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Le juge a accordé l'aide juridictionnelle provisoire à la personne et a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510180_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Cet arrêté a été contesté devant le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement n° 2422821 du 4 octobre 2024 a rejeté la requête de M. B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2403993_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que Mme A B présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502036_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Elle fait valoir qu'elle a délivré à Mme B un rendez-vous. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402050_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En cours d'instance, Mme B A a été informée par l'administration qu'une réponse à sa demande de naturalisation ne pouvait être apportée sans le complément de pièces qui lui a été demandé le 20 février

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2405724_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui a produit des pièces le 5 juillet 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201868_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406109_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Le tribunal a rejeté la requête et condamné le requérant à verser une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles. L'arrêté préfectoral a été jugé conforme au droit.

Résumé IA — à vérifier