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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202110_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des personnes handicapées et la ministre de l'action sociale du gouvernement de Wallonie, qu'un moratoire sur la création de nouvelles places d'accueil en Belgique pour les adultes français en situation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302063_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La requête a été communiquée au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui n'a pas présenté d'observations en défense.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200078_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 2 738 000 francs CFP en réparation du préjudice subi du fait du rejet de sa candidature au poste de directeur adjoint en charge du pôle actions
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2203099_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Castille est propriétaire et exploitante de l'hôtel situé au 33/37 rue Cambon à Paris (1er).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001308_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
accorder le bénéfice, dans le calcul de sa pension de retraite, de la bonification du cinquième du temps de service accompli au titre de sa période de détachement auprès du secrétariat général du Gouvernement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200331_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La requête a été communiquée au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2115715_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il soutient que le moyen soulevé par la société par actions simplifiée Hôtel 5 Codet n'est pas fondé.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200303_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400857_20250814
14 août 2025
14 août 2025
- il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le rapport de présentation aux membres du gouvernement n'était pas assorti de l'avis du membre du gouvernement en charge du secteur, sans que cette
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2110528_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de vaccination contre la Covid-19 ainsi que le tableau de suivi de l'accord-cadre, signé en 2018, d'assistance à la conception et à la mise en œuvre opérationnelle de projets de transformation de l'action
Source officielle5ème chambre
DTA_2203026_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il soutient que : - l'action en responsabilité contre les avis des commissaires du gouvernement du 24 novembre 2006 est prescrite ; - la légalité et l'exercice de son droit de préemption par la SAFER
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500696_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient qu’elle dispose d’une expérience professionnelle dans l'accompagnement d'action de formation dans de nombreux domaines concernant la santé et la sécurité, notamment dans le levage, le transport
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2201394_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109930_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le ministre de l'action et des comptes publics fait valoir en défense que le document dont la communication est sollicitée par M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200180_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200388_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de son article 57 : " Le pouvoir disciplinaire appartient au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le maire. ". 3.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205985_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Hôtelière Opéra Liège est propriétaire et exploitante de l'hôtel situé au 9, rue de Liège (Paris 9e).
Source officielle5ème chambre
DTA_2201558_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
somme de 106 267,50 euros hors taxes portant intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2021 en réparation du préjudice que lui ont causé les mesures de restriction et fermeture décidées par le Gouvernement
Source officielle5ème chambre
DTA_2201557_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
lui verser la somme de 23 530 euros portant intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2020 en réparation du préjudice que lui ont causé les mesures de restriction et fermeture décidées par le gouvernement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200330_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2022, par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté la candidature qu'il avait présentée en vue de l'accès au corps
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