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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503735_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : - le déféré est recevable ; - ni la loi de finances pour 2025, ni les décrets applicables aux agents publics contractuels, ne donnent compétence aux organes délibérants des collectivités
Source officielle6ème chambre
DTA_2007657_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Les requêtes susvisées n° 2007657 et 2008242 concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300108_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504780_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Sur le cadre juridique applicable : Selon l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. » Aux termes
Source officielle5ème chambre
DTA_2402351_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique : « Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les
Source officielle2ème chambre
DTA_2103849_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200038_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103893_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106897_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304301_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 137-1 du code général de la fonction publique : " Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500165_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200062_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200064_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200068_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105244_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200105_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204210_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
qualité d'agent public 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203070_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105970_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105453_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
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