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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2108486_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A B, représenté par Me Perrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 décembre 2020
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311066_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Les espaces libres situés entre la façade sur rue des constructions et l’alignement ou la limite en tenant lieu sont traités en pleine terre sur au moins 50% de leur emprise.» 8.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203568_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 2 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302297_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C B et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Alice Milliat située chemin du Marquage à Liévin (62800) ; 2°) d'ordonner à M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103819_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il suit de là que les constructions doivent être implantées à une distance minimale de cinq mètres de l'alignement. 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
, appartenant à : Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ; Parcelle cadastrée section ZD 52 située Les Quatorze, appartenant à : Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303271_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La sarl Alive, société qui a pour objet le soutien du spectacle vivant, est spécialisée dans les technologies d'écrans et éclairages LED.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216495_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La consultation du fichier Visabio a révélé que Mme D B, alias Mme A E était en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois, délivré par les autorités portugaises.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406160_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
2024 entraînant des désordres sur le bâti et des risques pour la stabilité structurelle de l'immeuble et de déterminer les travaux devant être entrepris de toute urgence pour mettre fin à l'état de péril
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202036_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
ou un hébergement pérenne.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2325583_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A alias C B, représenté par Me Zubaroglu.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501561_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207368_20220822
22 août 2022
22 août 2022
qu'ils sont propriétaires d'un pavillon d'habitation directement voisin du terrain d'assiette du projet litigieux et des préjudices que leur causerait la réalisation de ce projet, tels que la mise en péril
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521646_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 décembre 2025 à 10 h 30 : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, juge des référés, - les observations de M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2002085_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A E et Mme B D épouse E, représentés par Me Laydevant, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté de péril imminent du 4 novembre 2019 et la décision du 7
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207822_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
la décision n'est pas justifiée par un intérêt général suffisant ; - la suspension de la décision de préemption doit permettre au vendeur de vendre son bien à l'acquéreur évincé, à ses risques et périls
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209747_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212712_20220831
31 août 2022
31 août 2022
référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de surseoir à tout abattage d'arbre d'alignement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403032_20240806
6 août 2024
6 août 2024
nécessaires sur l'ouvrage en cause pour assurer leur sécurité, l'utilité de la mesure est justifiée ; - la mesure ne fait pas obstacle à une décision administrative dès lors qu'il s'agit de prévenir un péril
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401857_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
administrative ; Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, l'arrêté attaqué imposant la démolition pure et simple de l'immeuble en cause, cela au surplus dans un délai très court et à peine
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