LP. 1211-8 à LP. 1211-10 du code du travail, de faire passer la visite médicale à l'embauche prévue par l'article A. 4623-14 dudit code, de remettre à chacun, pour les mois travaillés, un bulletin de

d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;/ () ".

Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6 (…) est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société

d'une erreur de droit, dès lors qu'elle méconnait les dispositions des articles L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - elle procède d'une

A C la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une

articles L. 423-3, L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros en application de l'article

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -le code civil ; -le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 811-2 du même code prévoit en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil aux termes

de l'article 2044 du code civil.

sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner M.

47 du code civil ".

Dans les circonstances de l’espèce, Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Boueni une somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

B, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 1200 euros en application au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958