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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DTA_2117465_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 146-25 à R. 146-35 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106476_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000205_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () Lorsque
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203278_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500437_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. " Aux termes de l'article R. 122-8 de ce code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300867_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
141 euros et 145 925 euros.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208546_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles () de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 () ". 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304850_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Si les dispositions de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation habilitent le maire à ordonner la fermeture immédiate d'un établissement recevant du public, pour des motifs de
Source officielle2ème chambre
DTA_2203383_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
application des articles R. 143-2, R. 143-3 et suivants, R. 143-23, R. 143-44, R. 143-45 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602393_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208543_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
R. 111-4 " du code de l'urbanisme ainsi que l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304148_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles
Source officielle1ère chambre
DTA_2000332_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
impôts, telles qu'interprétées par les points n° 143 et 144 de l'instruction 30/12-2005 4A-13-05 et par le point n° 40 de l'instruction BOI-BIC-PROV-40-10-10, que l'administration a remis en cause la provision
Source officielle3ème chambre
DTA_2400224_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il s’ensuit que, dans la signification qu’il a réalisée le 10 mai 2022, l’huissier de justice a justement mis en œuvre les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, de telle sorte que
Source officielle1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales
Source officielle5ème chambre
DTA_2108140_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203729_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".
Source officiellePage 2 sur 271