Elle soutient que : - en sa qualité d’artiste tatoueur, elle doit bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par les dispositions du 2° de l’article 1460 du code général

Elle soutient que : - en sa qualité d’artiste tatoueur, elle doit bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par les dispositions du 2° de l’article 1460 du code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative

au sens des dispositions du 2° de l'article 1460 du code général des impôts ; - l'exclusion des tatoueurs du 2° de l'article 1460 du code général des impôts et l'interprétation des dispositions des 2

doit être regardé comme un dessinateur ou un graveur au sens des dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts ; - l’exclusion des tatoueurs du 2° de l’article 1460 du code général

; un artiste-tatoueur doit être regardé comme un dessinateur ou un graveur au sens des dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts ; - l’exclusion des tatoueurs du 2° de l’article

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "

Elle soutient que : - elle doit être exonérée de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme

Il soutient que : - il doit être exonéré de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme un

Il soutient que : - il doit être exonéré de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme un

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "

- elle entrait dans le champ de l'application de l'exonération prévue à l'article 1407 II- 2° du code général des impôts.

Elle soutient que le 5° de l'article 1460 du code général des impôts exonère de cotisation foncière des entreprises les sages-femmes sauf si elles tiennent une maternité, une maison de repos ou de soins

, qui réalisent non des objets cessibles, eu égard au principe de non-patrimonialité du corps humain inscrit à l'article 16-1 du code civil, mais une prestation de service, ne sauraient être regardés comme

regardés comme vendant le produit de leur art au sens des dispositions précitées de l'article 1460 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis

V de l'article 1478 du code général des impôts, dès lors d'une part qu'elle exerce une activité saisonnière au sens de cet article et de l'article 310 HS de l'annexe III au code général des impôts et

par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.