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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308831_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
1740 B du code général des impôts ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
mise à la charge des requérantes la somme de 10 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201720_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il résulte des articles L. 410-1, R. 410-1 et R. 410-13 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité compétente, saisie d'une demande présentée sur le fondement du b) de l'article L. 410-1, de
Source officielle7éme chambre
DTA_2108791_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle7éme chambre
DTA_2108776_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle2ème chambre
DTA_2202822_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 171-1 du même code : " I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages
Source officielle4ème chambre
DTA_2000527_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En second lieu, aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300120_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
jours de la notification d'une mise en demeure. " Et aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311307_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit
Source officielle1ère chambre
DTA_2101951_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101952_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106021_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500742_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
déterminer l’origine et les causes de l’incendie qui s’est déclaré le 29 juin 2024 à proximité de leurs parcelles cadastrées section G n° 174 et 175, sur le territoire de la commune de Coti Chiavari,
Source officielle10eme Chambre
DTA_2412109_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2102193_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201003_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
-038-DREAL du code de l'environnement et de ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et tenue de consigner la somme de 405 000 euros répondant du coût des travaux prévus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106825_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un arrêté du 10 avril 2019, le préfet du Nord a, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, mis en demeure la société de respecter les prescriptions fixées par les articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101393_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " () III.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002000_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " () III.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103338_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires
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