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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2400138_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400289_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
2020 pour l’immeuble situé 190-198 avenue de France à Paris 13ème ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2206081_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable à la date de la demande, en application du II de l'article 49 de la loi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308639_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre
Source officielle6ème chambre
DTA_2308981_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2008552_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306726_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Enfin, selon l’article L 124-20 du même code : « Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l’infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901969_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307145_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
R. 197-3b du livre des procédures fiscales ; * le délai fixé par les articles R. 196-1 et R. 196-1-1 du livre des procédures fiscales pour contester les impositions primitives issues des propres déclarations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502493_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-
Source officielleChambre 2
DTA_2301080_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2200321_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304490_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L’article R. 193-1 du même livre dispose que : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle1ère chambre
DTA_2209227_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501625_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
En méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401107_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées 193, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 272, 273, 276, 277, 278 et 279 de la section AE, classées dans une zone non ouverte à la construction selon la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506478_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/ a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L.199 ;/ (…). Art.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1915725_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L.113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne lui sont pas applicables comme le prévoient les articles L. 141-8 et L. 141-29 du même code ; - il n'est pas établi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002465_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R.* 190-
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