L. 211-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article L. 211-1 du même code " I.

par l'article R. 214-44 de ce code et le préfet n'a pas estimé nécessaire de formuler des prescriptions complémentaires à l'opération envisagée ; - les travaux ont été réalisés du 18 octobre au 5 novembre

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 218 073,06 euros.

L'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dispose que : " I.

La société Eiffage construction Midi-Pyrénées soutient que : - la requête est recevable ; - le titre exécutoire attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le

En premier lieu, la fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie et autres se prévalent de la méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 214-2 du code de l'environnement cités aux points 5 à

En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la

213-12 du code de l’environnement et de l’article 5 des statuts du syndicat de bassin Hers-Girou, seule la responsabilité du syndicat est susceptible d’être engagée à raison des désordres en litige.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ". 3.

Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l'article L. 214-17. " Sur l'application de l'article L. 214-19 du code de l'environnement : 5.

Ils soutiennent que : - les décisions attaquées sont illégales dès lors qu'elles sont insuffisamment motivées au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

1er et 5 de la directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 et le 5° du I de l'article L. 219-9 du code de l'environnement dès lors que l'impact des mesures litigieuses sur les besoins en granulats du secteur

Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " IV. - Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II ou du code minier et faisant l'objet d'une évaluation

Aux termes de l’article L. 121-1 de ce code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi

et les dispositions du II de l'article L.110-1 du code de l'environnement définissant le principe de précaution ainsi que celles de l'article L. 161-1 du code minier et a commis une erreur manifeste d'appréciation

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

La société Eiffage Construction Midi Pyrénées soutient que : - la requête est recevable ; - le titre exécutoire attaqué méconnait les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

D C pour son activité de réalisateur pour les artistes du label, ce qui correspond à des fonctions de réalisateur au sens de l'article 220 octies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0