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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404566_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2603577_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L’arrêté contesté vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 251-1, L. 251-2
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400537_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 252-14 du code de la sécurité intérieure : « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale
Source officielle2ème chambre
DTA_2105174_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des
Source officielle2ème chambre
DTA_2102231_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions, citées au point 3, de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001313_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202073_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201822_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301515_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2417804_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107987_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2102003_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter
Source officielle4ème chambre
DTA_2203089_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 254-2 du même code : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218142_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
256 et 258 du code général des impôts et devaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403020_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Toutefois, les articles 1658 du code général des impôts et L.253 et L.256 du livre des procédures fiscales n’instituent pas une discrimination fondée sur une caractéristique personnelle visée par l’article
Source officiellePage 2 sur 201