Elle soutient que : - elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts ; - elle avait droit, en application de l’article 271 de

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Elle soutient que : - elle demande le bénéfice des dispositions prévus aux articles 279 b bis et 279 b nonies du code général des impôts dans leur rédaction applicable à la période en litige (2014 à

Aux termes de l'article 4 de la même décision du directeur de FranceAgriMer, abrogeant l'article 11.2 de la décision INTV-GPASV-2017-57 du 27 juillet 2017 : " Sanctions en cas de manquement grave ou répété

50 du règlement UE 2018/273) ; - le défaut de dépôt de déclaration ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et 64 du

de sécurité incendie (SSI) dont elle était attributaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

283 (4°) et 272 (2°) du code général des impôts ont été respectées.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

et n°2018/274 dans les délais prévus ; () ". 4.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

l'article 1658.

L’article R. 277-1 de ce livre dispose que : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.

Par ailleurs, l'article R. 414-4 du même code prévoit que l'identification de l'auteur de la requête via l'usage de l'application " Télérecours " vaut signature pour l'application des dispositions du code

Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation. 18.