Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur

Elle soutient que : - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; - la décision portant refus de rendez-vous méconnait les dispositions de l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique, portant remises d'armes et de munitions au titre de l'article L. 312-7 du code

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

B... doivent être regardées comme des avances restituables pour un montant de 312 000 euros et comme des dons manuels s’agissant du surplus. 6.

R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Akitech, enregistrée le 10 juin 2022.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'une carte de résident sur le fondement du 2° de l'article L. 314-9 du même code ; le préfet n'apporte pas la preuve qu'elle

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L. 313-12 et de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne peut être éloignée ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une

A de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur le 1° de l'article L. 312-3, et les articles R. 312-67 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure

Puis par courrier du 4 novembre 2020, la préfète l'a informé qu'elle envisageait, en application des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, de mettre en œuvre la procédure de

L'article R. 311-12-1 du même code alors en vigueur dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

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Il a sollicité le 6 mars 2020 du préfet de la Loire-Atlantique un titre de séjour sur le fondement des 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile