Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2007272_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402766_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109198_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
les dispositions de l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation ; Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre
Source officielle9ème chambre
DTA_2005404_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il relève, compte tenu de sa situation, des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code et de celles de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2104689_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107420_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2008134_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100757_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le 16 mars 2018, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile recodifié à l'article l.423-23 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2217582_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et qui doit être regardé comme implicitement invoqué au lieu et
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300982_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
de l'article 30 du contrat de concession qui peut au demeurant être modifié en application de l'article L. 3135-1 du même code ; - à supposer que la mesure de résiliation soit justifiée, elle n'a pas
Source officielle7ème chambre
DTA_2110031_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; - la décision portant refus de rendez-vous méconnait les dispositions de l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle9ème chambre
DTA_2411732_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317973_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'une piste de danse au sens de l'article D. 314-1 du code du tourisme, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103177_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
500 € euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003427_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006962_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L.313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004361_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2010132_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de séjour, en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 313-11 6° du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006796_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111337_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11, 2° bis du
Source officiellePage 2 sur 222