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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2303734_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
obtenu une autorisation. " Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205401_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 341-4 du code forestier et celui, par voie de conséquence, de l'article R.341-5 du même code doivent être écartés. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301696_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
voirie et du mobilier urbain entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative précité. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002805_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 8° du code forestier : 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306221_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 341-3 et R. 341-4 du code forestier et R. 122-2 et R. 122-2-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104106_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, l'article R. 341-4 du code forestier prévoit que la demande d'autorisation de défrichement régulièrement déposée " est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai
Source officielle4ème chambre
DTA_2004280_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l'article L. 341-6 du code forestier, la préfète de la Gironde pouvait assortir l'autorisation de conditions.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406425_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 342-1 de ce code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
L. 341-5 du code forestier est entaché d'erreur de droit ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier est entaché d'erreur d'appréciation ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2102646_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'opération envisagée a pour objet de réduire le risque incendie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307004_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur la nature de la décision en litige : Aux termes de l’article R. 341-4 du code forestier : « Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement
Source officielle4ème chambre
DTA_2004321_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Dans ces conditions, en opposant le motif tiré du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier la préfète de la Gironde a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106530_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 341-4 et R. 341-4 du code de l'énergie ; - le déploiement des compteurs " A " ne présente pas de risque sanitaire ni de risque d'incendie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307156_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur la nature de la décision en litige : Aux termes de l’article R. 341-4 du code forestier : « Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002804_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par suite, les dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416872_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308520_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 341-5 du code forestier et d’une erreur d’appréciation.
Source officiellePage 2 sur 302