L'article R. 341-1 du même code, fixant les modalités d'application des visites, prévoit : " Le permis délivré en application des dispositions [de l'article R. 341-5] est soit permanent, soit valable pour

la décision est contraire aux articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles au regard de l'état de santé des membres de la famille.

la décision est contraire aux articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles au regard de l'état de santé des membres de la famille.

Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

quotidienne excessive, de la détention en containers, de la méconnaissance des règles sanitaires essentielles en méconnaissance notamment des articles D. 349 ou D. 355 du code de procédure pénale, compte

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 341-7 et R. 341-2 du code pénitentiaire, dès lors que le refus de permis de visite ne

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

et en fait au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 341-4 et L. 341-7 du code pénitentiaire ; - elle n'a pas été précédée

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des

Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans des conditions prévues par décret. " Aux termes de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les personnes détenues sont considérées

L. 341-1 et L. 345-5 du code pénitentiaire ; -elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

prévues par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale ».

R. 341-1 du code pénitentiaire, et par les correspondances écrites, conformément à l’article R. 345-3 du code pénitentiaire ; - M.

Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R.* 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de

Aux termes l'article L. 345-5 du même code : " Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille.

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

D. 347-1 du code de procédure pénale, alors applicable ; - cette faute lui a causé un préjudice financier de 40 euros.

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction